Droits et obligations

Les OBLIGATIONS relatives aux prélèvements domestiques

La création d’un puits, d’un forage ou d’un pompage en cours d’eau est soumis à la Loi sur l’Eau. Selon les usages auxquels ils sont destinés, les procédures réglementaires ne sont pas les mêmes.

Quand ces ouvrages sont considérés comme « domestiques », c’est-à-dire du moment qu’ils garantissent les besoins usuels d’un foyer en ne dépassant pas le seuil des 1 000 m3/an (fixé par l’Article R.214-5 du Code de l’environnement), ils sont soumis à une déclaration en mairie et à la mise en place systématique d’un compteur d’eau. Pour connaitre l’ensemble des obligations réglementaires sur ces ouvrages, le SMBVG a créé une plaquette synthétique disponible ci-après : PLAQUETTE_PRELEVEMENTS_DOMESTIQUES_SMBVG

Les DROITS du propriétaire riverain

On imagine souvent que les rivières n’appartiennent à personne, que leur entretien incomberait à l’État, à la Commune, … La réalité est bien différente et implique directement les propriétaires privés qui ont des droits mais qui sont également soumis au respect d’obligations visant à garantir une gestion respectueuse des équilibres naturels et le bon état écologique des cours d’eau et des milieux naturels associés.

Le droit de propriété

Art. L215-2 du Code de l’environnement

Lorsque la rivière traverse une propriété, son lit appartient au propriétaire du terrain. Mais pas l’eau, car c’est une ressource vitale et universelle qui appartient à tous. Lorsque la rivière délimite deux propriétés, son lit appartient pour moitié à chaque propriétaire.

Le droit d’extraction de matériaux

Art. 552 du Code Civil et rubrique 3.2.1.0 de l’Art. R214.1 Code de l’environnement

Le propriétaire riverain peut disposer des matériaux déposés par la rivière (sable, pierre…) dans la partie du lit qui lui appartient. Toutefois, les opérations de prélèvement de matériaux* sont soumises, suivant leur nature et leur volume, à demande d’autorisation auprès de la Police de l’eau (Cf. Art. R214.1 Code de l’environnement – Nomenclature « eau »-rubrique 3.2.1.0)

Le droit d’usage de l’eau

Le riverain n’a pas de droit de propriété de l’eau mais peut prélever* de l’eau pour ses besoins domestiques (arrosage, abreuvage des animaux, …) jusqu’à 1000 m³ par an.

En période de sécheresse, le prélèvement peut être interdit par arrêté préfectoral affiché en mairie

Le droit de pêche

Art. L435-4 et 5 -R435 à 439 du Code de l’environnement

Le propriétaire riverain a le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau (limite de propriété) sous réserve d’avoir une carte de pêche et de respecter la réglementation, notamment d’assurer l’entretien régulier du lit et de la berge.

Les DEVOIRS du propriétaire riverain

L’obligation d’entretien des berges

Art. L215-14 et 16 du Code de l’environnement

Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau et de ses berges (enlèvement des embâcles et débris, élagage de la végétation).

Le droit d’usage de l’eau

Article R 214-5 du Code de l’environnement

Un débit réservé* doit être conservé dans la rivière pour garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui la peuple

Le droit de passage

Art. L 435.6 et L 435.7 du Code de l’environnement

Le propriétaire riverain doit accorder un droit de passage (un point d’accès suffit, sans aménagement particulier) :

• aux agents en charge de la surveillance des ouvrages ou de travaux en rivières ;
  • aux agents assermentés et aux membres de l’association de pêche locale (AAPPMA) avec laquelle il y a éventuellement un bail de pêche.

Ce droit doit s‘exercer en suivant la rive du cours d’eau et à moindre dommage, c’est-à-dire que les utilisateurs de ce droit s’engagent à réparer les dommages éventuellement causés par leur passage.

* La réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques est complexe. La plupart des interventions dans ou aux abords des rivières nécessite, de par leur volume ou leur mode opératoire, une procédure de déclaration ou d’autorisation. Dans ce contexte, il est prudent de prendre conseil auprès de la police de l’eau du Var :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer : 04.94.46.83.83 – ddtm-sema@var.gouv.fr