Règles de fonctionnement de la commission locale de l’eau du sage du bassin versant du gapeau
Préambule
Le présent règlement précise les missions, l’organisation et le fonctionnement de la CLE en application des articles L212-4 et R212-26 à 42 du code de l’environnement. Il a été adopté par les membres de la CLE selon les règles énoncées ci-après, lors de la réunion du 23 mai 2013.
Chapitre 1 : Missions
Article 1 : Elaboration du Sage
La Commission Locale de l’Eau (CLE) a pour objectif l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Elle devra soumettre à l’approbation préfectorale un projet constitué d’un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques et d’un règlement. Elle anime le processus de concertation, interne et externe, définit les axes de travail, suit le déroulement des étapes, consulte les partenaires institutionnels, recherche les moyens et les financements, élabore le SAGE, valide son contenu et ses orientations et facilite les adaptations et les révisions ultérieures.
La CLE est au cœur du dispositif en terme de propositions, de concertation et décisions.
C’est une assemblée délibérante qui ne dispose pas en propre de moyens financiers, ni de capacité à assurer de maîtrise d’ouvrage.
Article 2 : Mise en œuvre et suivi
La CLE est chargée de veiller à l’application opérationnelle du SAGE.
Elle organise la mise en œuvre et le suivi du SAGE. Le suivi de l’application du SAGE est effectué grâce à un tableau de bord validé par la CLE.
Chapitre 2 : Organisation
Article 3 : Siège
Le siège de la CLE est fixé en mairie de Pierrefeu-du-var. Cependant, les réunions peuvent se tenir dans n’importe quelle commune incluse dans le périmètre du SAGE.
Article 4 : Composition
La composition de la CLE est arrêtée par le Préfet. Le collège des collectivités territoriales, de leur groupement et des établissements publics locaux représente au moins la moitié des membres. En cas de besoin, la CLE propose au Préfet toute modification de composition lui semblant nécessaire dans le respect de l’équilibre des collèges institués par les textes.
Article 5 : Membres
La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l’Etat, est de six années. Il convient donc de procéder à un renouvellement de l’ensemble des membres de la CLE tous les six ans. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner son mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
Les fonctions des membres de la CLE sont gratuites.
Article 6 : Président
Le président de la CLE est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, lors de la première réunion constitutive de la commission et doit appartenir à ce même collège.
Le scrutin se fait soit à main levée ou bien à bulletins secrets, majoritaire à deux tours à la demande d’au moins un tiers des membres présents. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le président conduit la procédure d’élaboration du projet de SAGE par la CLE. Il fixe les dates et les ordres du jour des séances de la CLE, la représente ou désigne des délégués pour la représenter dans tous les organismes extérieurs au SAGE, signe tous les documents officiels et engage la CLE.
Il est assisté pour cette mission par un bureau.
Article 7 : Les Vice-Présidents
Les vice-présidents sont élus par le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics et des usagers, organisations professionnelles et associations.
Ils sont au nombre de quatre :
- 3 vice-présidents appartenant au collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics;
- 1 vice-président appartenant au collège des usagers, organisations professionnelles et associations.
Le président confie la présidence à l’un d’eux en cas d’absence.
Les vice-présidents sont en charge des commissions thématiques dont le fonctionnement est prévu à l’article 11.
En cas de démission du Président, le premier vice-président assure le suivi des dossiers et convoque la prochaine réunion de la CLE en vue de l’élection du nouveau Président et de la composition du bureau.
Article 8 : Bureau
Le bureau assiste le Président dans ses fonctions.
Le bureau est chargé de préparer les dossiers et les séances de la CLE. Il est assisté dans ces tâches par une cellule d’animation administrative et technique.
Le bureau est composé du Président et de 10 membres de la CLE désignés par les collèges concernés pour une durée de trois ans.
- 5 membres du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics locaux dont les vice-Présidents, élus par ce collège dans les conditions prévues à l’article 5,
- 3 membres du collège des usagers, organisations professionnelles et associations dont un vice-président, élus par ce collège dans les conditions prévues à l’article 5,
- 2 membres du collège de l’Etat et de ses établissements publics, désignés par Monsieur le Préfet, chargé de suivre la procédure pour le compte de l’Etat.
En cas d’empêchement, de démission ou de décès, les membres du bureau sont remplacés par mandat à un autre membre du même collège de la CLE.
En cas d’empêchement, un membre peut donner son mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
Lorsqu’un membre du bureau cesse de siéger au sein de la CLE, il est procédé à la désignation de son successeur par le collège concerné.
Le Président du bureau est le Président de la CLE et les Vice-Présidents du bureau sont les Vice-Présidents de la CLE.
Le bureau conduit pour le compte de la CLE le suivi de l’élaboration et la mise en œuvre du SAGE et des éventuelles études. Il est assisté dans ces tâches d’une cellule d’appui technique et des commissions de travail.
Le bureau n’est pas un organe de décision : il ne peut en aucun cas prendre de délibération, prérogative exclusive de la CLE.
Il se réunit autant que de besoin, sur convocation du Président ou bien sur demande adressée au Président de la majorité des membres du bureau.
Tous les membres de la CLE sont destinataires du compte-rendu des réunions du bureau.
Les réunions du bureau ne sont pas ouvertes au public.
Le bureau peut entendre tout expert ou collaborateur utile.
Article 9 : Cellule d’animation administrative et technique
Une cellule d’animation, mise en place par le maître d’ouvrage sollicité par la CLE est chargée, sous l’autorité du Président de la CLE, de préparer et organiser les travaux du bureau. Elle aura pour rôle de donner son avis sur les études et travaux extérieurs nécessaires à l’élaboration du SAGE, d’assurer le secrétariat de la CLE, de proposer et de faire intervenir les experts.
Article 10 : Groupe de communication
La CLE délègue au bureau la possibilité de créer un groupe de communication, afin de mener toutes les actions de communication qui pourraient être nécessaires. Ce groupe de communication pourra proposer au maître d’ouvrage de la CLE de faire appel aux services d’un bureau d’études spécialisé.
A défaut d’un groupe communication, la communication est suivie par le Bureau.
Article 11 : les commissions de travail
Des commissions de travail, géographiques ou thématiques pourront être constituées, autant que de besoin à l’initiative du Président.
Ces groupes de travail seront chargés de l’examen de certains problèmes avant leur soumission à la CLE.
La liste des groupes de travail peut donc évoluer au cours du temps.
Leur composition est arrêtée par le président après avis du bureau. Elle peut être élargie à des personnes extérieures à la CLE dans le but de faire accéder l’ensemble des acteurs du bassin versant à un niveau homogène de connaissance et de faire remonter l’information la plus large possible vers les membres de la CLE.
Ces commissions seront obligatoirement présidées par le Président de la CLE qui pourra donner délégation à un vice-président de la CLE.
Chapitre 3 : Fonctionnement
Article 12 : Ordre du jour, convocation et périodicité des réunions
Les réunions et les assemblées peuvent se tenir en tout lieu utile dans le périmètre du SAGE ou en Préfecture.
Les convocations et les ordres du jour sont envoyés aux membres au minimum quinze jours avant la date de la réunion.
Tout membre de la CLE peut présenter au Président une question, proposition ou motion en vue de son inscription à l’ordre du jour. Le bureau aura le soin de retenir ou non toute question et de le justifier auprès du demandeur.
La CLE se réunit à l’initiative du président, au minimum une fois par an et à chaque étape clé de l’élaboration et de la mise en oeuvre du SAGE. Elle est saisie au minimum :
- lors de l’élaboration du programme de travail,
- à chaque étape de ce programme pour connaître le résultat des études et délibérer sur les options envisagées,
- à la demande d’un quart des membres de la commission sur un sujet précis.
Article 13 : Déroulement des réunions
Les réunions de la CLE ne sont pas publiques mais des personnes non membres peuvent y assister en qualité d’observateurs, sur invitation du Président.
La CLE auditionne des experts en tant que de besoin, ou à la demande de cinq au moins de ses membres.
Les techniciens des structures membres de la CLE peuvent assister aux sessions de la CLE. Ils ne prennent pas part aux débats.
Article 14 : Délibération et vote
La CLE adopte par délibération les décisions prises.
Les délibérations de la CLE sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
La CLE ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l’adoption, la modification et la révision du SAGE que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint après une seconde convocation, la CLE peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations relatives aux règles de fonctionnement, à l’adoption, à la modification et à la révision du SAGE doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Il peut alors être procédé au vote par bulletins secrets. Les bulletins blancs et nuls n’entrent pas en ligne de compte dans les calculs de la majorité.
Le résultat des votes est constaté par le Président assisté par un secrétaire de séance désigné au sein de la CLE.
Ces délibérations sont consignées dans un registre établi à cet effet mis à jour par la structure porteuse du SAGE.
Des personnes non membres de la CLE peuvent assister aux travaux en qualité d’observateurs, sur invitation du Président.
Les comptes rendus des séances plénières de la CLE sont adressés à chaque membre.
Article 15 : Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d’ouvrage des études nécessaires à l’élaboration, la mise en œuvre et la révision du SAGE pour le compte de la CLE est déléguée à une structure porteuse.
La CLE définit les conditions de la convention de mise à disposition des moyens en lien avec le maître d’ouvrage. Les dépenses de fonctionnement et d’études pour l’élaboration du SAGE restant à la charge du maître d’ouvrage, après déduction des aides diverses notamment de l’Agence de l’Eau, de l’Etat, seront financées par les collectivités incluses dans le périmètre du SAGE, selon les modalités définies par l’assemblée délibérante de la structure porteuse.
Article 16 : Bilan d’activité
Conformément à l’article R.212-34 du code de l’environnement, la CLE établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le bassin versant du Gapeau.
Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au Préfet du Var, coordonateur de bassin et au Comité de bassin Rhône Méditerranée.
CHAPITRE 3 : REVISIONS ET MODIFICATIONS
Article 17 : Révision du SAGE
La révision d’un SAGE approuvé peut être effectuée dans plusieurs cas :
- mise en compatibilité du schéma après chaque révision du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée). La révision du schéma peut être effectuée par le Préfet ou par la CLE. Si les modifications à apporter ne sont pas importantes, le Préfet informe la CLE de son projet de modifications selon les modalités mentionnées à l’article R.212-41 du code de l’environnement;
- révision dans d’autres cas : selon l’article L.212-9 il peut être procédé à la révision de tout ou partie du schéma selon la même procédure que pour son élaboration.
Article 18 : Modification de la composition de la CLE
Le cas échéant, la composition de la CLE peut être modifiée conformément aux dispositions des articles R.212-29 à R. 212-31 du code de l’environnement.
Article 19 : Approbation et modification des règles de fonctionnement
Pour être approuvé, le règlement doit recueillir au moins les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toute demande de modification devra être soumise au Président qui l’examinera en bureau.
Si la demande émane d’au moins la moitié des membres, la modification doit obligatoirement être mise au vote. Elle est adoptée aux mêmes conditions que le règlement initial.